Initiatives paysannes pour réduire les conflits fonciers en Equateur : des Comités locaux d’affectations des terres

La province de l’Equateur est l’une des provinces de la RDC à vocation agricole grâce à ses potentialités énormes en terres arables.  L’agriculture est néanmoins toujours le parent pauvre suite aux nombreux conflits des terres qui empêchent la relance de ce domaine, favorisent la pauvreté des paysans et font d’eux des locataires de leurs terres au lieu d’en être des propriétaires.  Après avoir examiné la loi foncière, les organisations paysannes veulent s’organiser en vue de constituer rapidement des comités locaux d’affectation des terres dont la principale mission de donner leurs avis avant toute affectation des terres par l’état.

Des délégués des organisations paysannes de la province de l’Equateur, dans la partie sud, après avoir examiné la loi foncière actuelle au cours d’un atelier tenu à Iyonda du 24 au 26 octobre 2012, ont retenu comme action prioritaire à mener de constituer des comités locaux d’affectation des terres dont la principale mission de donner leurs avis avant toute affectation des terres par l’état. Cela réduira les conflits fonciers qui opposent souvent trois acteurs, à savoir : l’administration, les communautés locales et le secteur privé.

Les travaux en carrefour ont relevé que certains articles de l’actuelle loi foncière, entravent ou ne favorisent pas l’agriculture et sont souvent à la base des conflits fonciers. Il s’agit des articles suivants à lire ci-dessous : 53 ; 83, 385, 386, 387, 388, 389 (la loi foncière est téléchargeable vie ce lien).  Pour les paysans, tous ces articles sont suicidaires pour leur profession et méritent d’être revus et corrigés pour que les droits de jouissance des communautés locales sur leurs terres soient reconnus. Ils ont cité à titre illustratif l’article 387 qui stipule que « Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres, seront régis par une ordonnance du Président de la République ». Mais, fort est de constater qu’ils attendent cette ordonnance depuis quatre décennies sans en connaître les raisons. Cette situation met les paysans à la merci des vendeurs et acheteurs des terres.

Dans son mot de clôture, Mme Sylvie Demeester, de SOLSOC, membre de l’Alliance AgriCongo, a encouragé les participants à se mettre immédiatement au travail : « Tout ce que j’ai entendu montre bien que c’est dès demain qu’il faut se mettre au travail pour entendre ce que vous souhaiter et faire en sorte que cela se concrétise. Il ne faut pas/plus laisser passer du temps. Elaborer, sur base du fruit de cet atelier, un plan d’action et mettez-le en œuvre ».

Pour sa part Bondoki, vice-président de la Convention paysanne pour le développement de l’Equateur, COPADE, a formulé une demande à
l’état : «  Nous demandons à l’état de pouvoir nous faciliter la tâche dans l’acquisition des titres de propriété des terres que nous utilisons depuis des années pour qu’elles nous appartiennent réellement selon la loi ; car ces terres constituent pour nous  notre espoir et notre devenir ».

Dans son mot de clôture, le Ministre provincial des travaux publics, transports, habitat et affaires foncières, Jeannot Lomata, a reconnu que les paysans rencontrent des problèmes liés aux différents conflits fonciers à cause surtout de l’ignorance de la loi foncière. Il a demandé que cette loi soit vulgarisée pour éviter ces genres de conflits. Il a déploré certains comportements des ayants droits en demandant de se référer toujours aux services de l’état : «  Les ayants droits n’ont pas qualité de vendre les terres. Nous devons nous confier au service compétent de l’état qu’est les titres immobiliers. Vous vous plaigniez certes que de l’éloignement et du coût élevé de nos services, je vous garanti que les portes de mon cabinet seront toujours ouvertes pour toutes vos doléances et les orienter en vue d’une solution acceptable par tous ». Il a aussi promus d’orienter toutes les recommandations de cet atelier vers la commission chargée de la révision de la loi foncière.

Pour rappel, l’objectif de cet atelier a été de susciter l’implication et la participation croissante des membres des organisations paysannes à la définition, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques agraires et foncières en vigueur en RDC et de proposer des actions de plaidoyer en faveur de l’agriculture familiale responsable et durable.  Cet atelier s’inscrit dans le cadre de la deuxième série des ateliers du projet « Synergie et complémentarité », portant sur le deuxième thème, à savoir : La sécurité foncière. Ce projet est initié par l’Alliance Agri Congo, un consortium des ONG belges qui a pour principale mission d’appuyer le développement de l’agriculture familiale en RDC à travers des appuis au plaidoyer et au renforcement de la structuration paysanne provinciale et nationale.

LVPC

Voici les articles portes malheur pour les paysans qui ont fait l’objet des débats houleux au cours de cet atelier :

Article 53

Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat.

Article 83

Pour les terres gérées par les administrations publiques, les concessions ne sont valables que si elles sont accordées :

1. par contrat approuvé par une loi, pour des blocs de terres rurales, égaux ou supérieurs à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou supérieurs à cent hectares ;

2. par contrat validé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres rurales supérieurs à mille hectares et inférieurs à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines supérieurs à cinquante hectares et inférieurs à cent hectares ;

3. par contre validé par arrêté du commissaire d’Etat ayant les affaires foncières dans ses attributions pour les blocs de terres rurales de plus de deux cents hectares n’excédant pas mille hectares et pour les blocs de terres rurales de plus de dix hectares mais n’excédant pas cinquante hectares ;

4. par contrat signé par le commissaire de région pour les blocs de terres rurales égaux ou inférieurs à deux cents hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou inférieurs à dix hectares.

Pour les terres rurales de moins de dix hectares et les terres urbaines de moins de cinquante ares, le commissaire de région peut déléguer ses pouvoirs au conservateur des titres immobiliers.

En ce qui concerne la ville de Kinshasa, les pouvoirs prévus au paragraphe 4 ci-dessus sont exercés par le commissaire d’Etat ayant les affaires foncières dans ses attributions pour les terrains dont la superficie excède 2 hectares ; il peut déléguer ses pouvoirs au chef de division des terres dans les autres cas.

Pour déterminer les blocs prévus ci-avant, il est tenu compte de toutes les concessions de même nature et de même destination, dont le demandeur a bénéficié dans la même région.

En vertu du droit coutumier

Article 385

Les terres occupées par les communautés locales deviennent, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, des terres domaniales

Article 386

Les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque, individuelle ou collective, conformément aux coutumes et usages locaux.

Article 387

Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront régies par une ordonnance du Président de la République.

Du droit d’occupation.

Article 388

A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi « le droit d’occupation » constaté par le « livre de logeur » ou par tout autre titre équivalent délivré dans une ville ou une zone de la République est supprimé.

Toutefois, ceux des Nationaux qui détiennent actuellement un tel droit, pourvu que celui-ci soit régulier et porte sur un terrain du domaine privé de l’Etat situé dans une circonscription lotie et cadastrée, se verront octroyer un titre de concession perpétuelle sur le fond occupe.

Ne sont pas concernés par cette disposition : tous ceux qui ,bien que détenant un livre de loguer ou un titre équivalent, sont encore liés par un contrat de location-vente avec un organisme public.

Article 389

Un arrêté du commissaire d’Etat ayant les terres dans ses attributions, fixera les modalités requises pour l’enregistrement des titres de concession perpétuelle dont question à l’article 388.

Cet arrêté peut subordonner l’enregistrement dont question à l’alinéa précédent, au paiement d’un prix de référence ou d’une redevance annuelle, et de taxes rémunératoires.

About these ads

À propos de La voix du Paysan Congolais

Trimestriel d'informations du monde rural et de l'environnement en République Démocratique du Congo Visitez notre revue de presse agricole en RDC et notre page Facebook.
Cette entrée, publiée dans 2012, est taguée , , , , , . Bookmarquez ce permalien.

2 réponses à Initiatives paysannes pour réduire les conflits fonciers en Equateur : des Comités locaux d’affectations des terres

  1. kambale katsongo dit :

    Merci pour vos publications Bonne continuite   Baylon Katsongo Lecteur

Bonjour, vous êtes invité à poster un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s