Plaidoyer pour une réforme du régime juridique des cessions des terres à grande échelle en Afrique Centrale

La cession des terres à grande échelle est un phénomène qui prend de l’ampleur dans la sous- région  Afrique Centrale. Ainsi, une demande de plus de 400 000 hectares par une seule société malaisienne a été enregistrée en République du Congo, alors qu’au Cameroun, les demandes cumulées portent sur une superficie comprise entre 1 600 000 et 2 000 000 d’hectares en fin septembre  2012. La RDC n’échappe nullement à ce phénomène avec des demandes accrues de terres.  C’est ce que révèle le  document  cadre intitulé « Plaidoyer pour réforme du régime juridique des cessions des terres à grande échelle en Afrique Centrale ». Ce document- cadre a été présenté le 8 Février 2013 au public de Kinshasa composé pour la majorité des délégués des  Ong et des cadres des ministères de l’Environnement et des affaires foncières.

Pour le professeur Pierre Etienne Kenfack de l’Université du Cameroun qui a assuré la coordination scientifique de cet ouvrage, le document cadre  a pour but d’amorcer cette discussion, en présentant l’ampleur du phénomène , et  en proposant des pistes de solutions aux décideurs politiques des pays d’Afrique centrale, aux organisations de la société civile , aux journalistes et à l’ensemble des opinions publiques nationales pour faire face aux défis collectifs qui attendent la sous-région.  Le document suggère également des mécanismes et instruments susceptibles d’inspirer une réforme foncière. Ce document cadre fait la somme des  recommandations intéressantes formulées par les experts et représentants de la société civile, pour un traitement juridique plus adéquat de la cession des terres à grande échelle en Afrique Centrale. Ces recommandations sont le résultat d’une mise en commun des propositions des chercheurs ayant réalisé des études par pays, discutées et adoptées à l’atelier des 20-22 août 2012 à Yaoundé, et tiennent compte du souci de faciliter l’implémentation en Afrique centrale des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire mondiale adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire Mondiale (CSA) le 11 mai 2012. Lesquelles directives se proposent, entre autre objectifs, de contribuer à l’amélioration et à l’élaboration des cadres politique, juridique et organisationnel qui régulent l’ensemble des droits fonciers sur ces ressources. Sur la base des études et des discussions de l’atelier, les experts et représentants de la société civile de six pays de l’Afrique centrale (Gabon, RCA, RDC, Tchad, Cameroun, République du Congo) formulent les recommandations suivantes, articulées autour de la distinction entre la disponibilité et la disposition de la terre.

Relativement à la disponibilité de la terre, les experts et représentants de la société civile recommandent entre autres que les Etats adoptent ou réaffirment dans les législations foncières et domaniales une distinction entre le domaine public, le domaine privé de l’Etat et des particuliers et le domaine national ou rural , constitué des terres non objet d’appropriation par les voies modernes par les particuliers ou par l’Etat; qu’ils reconnaissent que les droits coutumiers des populations sur les portions du domaine national ou rural qu’elles occupent ou exploitent sont des droits de propriété et consacrent dans les textes sur le régime foncier et domanial à côté de la propriété individuelle, la propriété collective des collectivités locales et des communautés villageoises. Les Etats doivent aussi faciliter la preuve de la propriété coutumière par l’institution, à côté du titre foncier classique, d’un titre foncier simplifié et sécurisé ayant les mêmes caractéristiques, comme modalité de constatation de la propriété .Ils devront également affecter des modalités appropriées, la propriété constatée par les titres simplifiés afin de protéger les titulaires de ces titres, et restaurent l’antichrèse à côté de l’hypothèque, pour permettre aux titulaires de titres simplifiés d’obtenir des crédits bancaires. La  ratification des conventions relatives à la protection des droits des populations autochtones à la terre et aux ressources et/ou adoptent les textes pour leur application effective et l’adoption des lois énonçant clairement l’égal accès de l’homme et de la femme à la terre et aux ressources et des lois garantissant les droits fonciers des orphelins, notamment face à leurs collatéraux sont également recommandé aux Etats .

Relativement à la disposition de la terre, les experts et représentants de la société civile trouvent que les Etats doivent élaborer un plan d’affectation des espaces fonciers selon une démarche participative et adopter  un cadastre unique pour tous les titres d’exploitation des ressources naturelles et aussi imposer le principe du consentement libre, éclairé et préalable des populations avant toute cession de terre. Les Etas devront aussi intégrer les bonnes pratiques préconisées par les institutions internationales dans toute opération de cession de terres à grande échelle (principes directeurs de la Banque mondiale, principes de la Société financière internationale etc.). L’élaboration d’un cahier de charges contenant une étude d’impact environnemental et social, un plan de gestion environnementale et sociale, les mécanismes de protection de petits producteurs, et de préservation des droits sociaux et économiques des populations est une des préalables proposées aux Etats qui devront également assurer aux populations riveraines des concessions le droit d’accès à l’eau et aux ressources indispensables à leur survie. Que les Etats prennent des parts dans le capital des grandes sociétés concessionnaires par le mécanisme des apports en nature et instituent la procédure d’appel d’offres comme mécanisme exclusif d’attribution des concessions en privilégiant les postulants aux concessions qui souhaitent réaliser des plantations de cultures vivrières.

Il faudra aussi que les Etats  déterminent clairement les autorités compétentes pour conclure les contrats de concessions et imposent la soumission des contrats de concessions portant sur des grandes superficies à l’approbation préalable du parlement et instituent des contrats types de concession des terres contenant des clauses impératives protectrices des intérêts de l’Etat et des populations en instaurant dans les lois l’obligation de publier les contrats de concession sur la terre. Ils doivent imposer l’insertion dans les contrats de concession des terres des clauses de révision et imposer  aux cessionnaires des terres l’obligation de publier des rapports annuels. La limite des superficies et la durée des contrats de cession en fonction des types d’exploitation est nécessaire tout comme l’interdiction de l’insertion dans les contrats de concession des clauses de stabilisation et aussi de  l’insertion dans les contrats de concession des terres des clauses d’arbitrage et n’autorisent que celles qui les soumettent au droit national et aux juridictions nationales. Les Etats devront instaurer un mécanisme de suivi indépendant de l’exécution des contrats de concession de terres  et instituer des mécanismes de répartition des revenus de concessions de terres entre l’Etat, les collectivités locales et les populations. Ils doivent imposer dans les contrats l’obligation d’employer en priorité la main d’œuvre locale et aux concessionnaires une obligation de transformer une partie de la production localement et indiquer clairement les modalités d’affectation de la terre à la fin de la concession. Enfin, les experts ont recommandé la création d’un observatoire des cessions foncières.

Notons que ce document–cadre est  produit par trois organisations à savoir : La Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung, le Centre pour l’Environnement et le Développement (CED) et l’Association pour la Défense des intérêts Collectifs (ACDIOC. Pour le public congolais, cette   publication vient donc à point nommé ; au moment où la RDC est en plein processus de revisitation de l’ancienne loi foncière datant de 1982  devenue caduque.

LVPC

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