Politique Agricole

Présentation du cadre juridique et stratégique pour l’agriculture et le développement rural en RDC, les programmes structurants et les Plans de Développement Agricole Provinciaux

 1. Cadre juridique

 Depuis le 24 décembre 2011, il existe un cadre juridique, la ‘Loi portant principes fondamentaux relatifs au secteur de l’agriculture’ (Loi 11/022). Cette Loi entrera en vigueur le 24 juin 2012. Ses dispositions ne concernent cependant pas tout le secteur de l’agriculture et du développement rural, mais uniquement l’agriculture au sens strict (et non l’élevage, la pêche et l’aquaculture).

Cette loi prend en compte les objectifs de la décentralisation, et vise à:

  • favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricole intégrant les aspects sociaux et environnementaux;
  • stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire;
  • relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements;
  • promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles;
  • attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable;
  • impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en œuvre du développement agricole.

D’autres lois ou textes réglementaires sont en cours d’approbation (loi semencière et loi sur les obtentions végétales) ou encore au stade de la rédaction (dans le domaine de l’élevage, la pêche,…)

2. Cadre stratégique

En avril 2009, une Note de Politique Agricole a été formulée par le MINAGRI, et a été élargie en décembre 2009 pour constituer la Note de Politique Agricole et du Développement rural. On peut y retrouver notamment l’historique des planifications qui ont été entrepris depuis 1966.   Le secteur agricole a toujours été déclaré priorité des priorités par les différents pouvoirs qui se sont succédés… Cette Note réalisée en 2009 a été suivie par un document de Stratégie sectorielle de l’agriculture et du développement rural (SSADR), formulé en mars 2010.

Les orientations stratégiques sont les suivantes :

  • une recherche agricole à grande échelle ;
  • la vulgarisation des innovations technologiques respectueuses de l’environnement ;
  • l’affectation des budgets adéquats dans le contexte de la décentralisation ;
  • la structuration et l’organisation du monde rural tenant compte de la dimension genre ;
  • la mise en œuvre du plan de restructuration des services de l’agriculture et du développement rural ;
  • la promotion des systèmes financiers adaptés à la nature des activités du secteur ;
  • l’expansion de l’infrastructure publique dans le but de viabiliser les sites de production ;
  • la relance du secteur agricole pour la promotion d’une agriculture vivrière, du type familial et industriel ;
  • l’appropriation du développement local par les communautés de base.

Ces orientations sont en cohérence avec le DSCRP (Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté). Dans le DSCRP 2 (qui porte sur la période 2011 – 2015), le gouvernement confirme ces orientations stratégiques et réaffirme sa vision pour relancer l’agriculture et assurer la sécurité alimentaire, qui consiste à redynamiser la structure productive du monde rural axée sur le développement d’une production agro-industrielle moderne et sur le renforcement des petits exploitants, tout en assurant la protection des ressources naturelles du pays.

3. Programmes structurants

Le DSCRP 2 mentionne aussi que dans le cadre de la mise en œuvre de la SSADR, le Gouvernement a adopté en mars 2011 le Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) pour faire face à la crise alimentaire. L’objectif poursuivi dans le cadre du PDDAA est de consacrer au moins 10% du budget national au secteur agricole et d’imprimer un taux de croissance à la production agricole d’au moins 6% par an sur la période 2011-2015. Le Gouvernement s’y est engagé à la signature de la Charte PDDAA.

Le PDDAA est fondé sur 4 piliers fondamentaux et 1 pilier transversal :

  • Pilier I : Accroître de façon durable les superficies cultivées et desservies par des systèmes fiables de maîtrise de l’eau ;
  • Pilier II : Améliorer les infrastructures rurales et les capacités commerciales d’accès au marché ;
  • Pilier III : Augmenter l’approvisionnement en produits alimentaires et réduire la famine ;
  • Pilier IV : Améliorer la recherche agronomique ainsi que l’adoption et la diffusion des technologies ;
  • Pilier transversal : Bonne gouvernance et renforcement des capacités à tous les niveaux des piliers fondamentaux tant au niveau national que provincial.

Le 17 mars 2011, la « Charte PDDAA » a été signée pour confirmer l’engagement de l’ensemble des acteurs au secteur de l’agriculture.

Dans le cadre du PDDAA, un Plan National d’Investissement Agricole (PNIA) a été élaboré en 2012 pour constituer le cadre d’intervention prioritaire du secteur. Etant donné les particularités provinciales de l’agriculture en RDC et le processus de décentralisation, ce sont des PPIA (Plans provinciaux d’investissement agricole) qui sont actuellement en cours d’élaboration.

Ces PPIA vont s’inspirer  notamment du Programme national pour la Sécurité alimentaire (PNSA), qui a été formulé en 2010 avec l’appui de la FAO, après un long travail de terrain dans les différentes provinces. Le PNSA se décline en plusieurs sous-programmes :

  • SP1 : intensification durable de la production des cultures vivrières
  • SP2 : diversification des sources d’alimentation et de revenus
  • SP3 : développement de l’agriculture urbaine et périurbaine
  • SP4 : réduction des pertes et valorisation des produits agricoles
  • SP5 : gestion de la vulnérabilité alimentaire
  • SP6 : renforcement institutionnel.

4. Plans de Développement Agricole Provinciaux (PDAP)

Avec l’appui de la BAD (Banque africaine de développement), une étude du secteur agricole a été réalisée pour élaborer un plan directeur de développement qui permette de relancer, sur une base durable, le secteur agricole congolais. L’ESA a débouché sur la confection de Plans de Développement Agricole Provinciaux (PDAP), reflétant ainsi l’esprit de la décentralisation qui laisse une large part des initiatives de développement aux provinces. La plupart des PDAP ont été finalisés en 2011 téléchargeable via les liens suivant: Bas-Congo, BandunduEquateur, Kasaï occidental, Kasaï oriental, Katanga, Kinshasa, Maniema

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